Licenciement en France : présence du salarié à l’entretien préalable (2)

Nous avons vu qu’en cas de licenciement la présence du salarié à l’entretien préalable n’était pas obligatoire. La question d’un report de l’entretien se pose lorsque le salarié est absent en raison d’un accident ou d’une maladie. L’arrêt de travail du salarié n’interdit pas à l’employeur d’engager une procédure de licenciement à son encontre, étant rappelé que, selon le Code du travail, seule une faute grave ou l’impossibilité absolue de maintenir le contrat de travail peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte ou d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’absence éventuelle du salarié en arrêt de travail à l’entretien n’a pas pour conséquence de rendre la procédure irrégulière ou encore d’obliger l’entreprise à organiser un nouvel entretien même si l’intéressé en fait la demande.

Mais l’employeur ne doit pas avoir délibérément fixé la date de l’entretien de telle sorte que le salarié ne puisse s’y rendre. L’intéressé doit être convoqué aux heures de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail, en tenant compte du temps de trajet entre son domicile et le lieu de l’entretien. Il est également possible d’accorder au salarié un délai plus long que le délai minimum pour lui permettre de s’organiser afin d’être présent ou, en cas d’impossibilité de se déplacer, de lui demander de formuler ses observations par écrit avant de notifier le licenciement.

Nos cours de français en entreprises, c’est aussi apprendre cela !

Tagged ,

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *