{"id":5623,"date":"2018-02-05T16:21:08","date_gmt":"2018-02-05T15:21:08","guid":{"rendered":"https:\/\/voilangue.com\/?p=5623"},"modified":"2023-06-06T17:56:09","modified_gmt":"2023-06-06T15:56:09","slug":"les-grandes-lignes-de-la-reforme-du-code-du-travail-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/voilangue.com\/fr\/les-grandes-lignes-de-la-reforme-du-code-du-travail-en-france\/","title":{"rendered":"Les grandes lignes de la r\u00e9forme du Code du travail en France (1)"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er<\/sup> janvier<\/strong> 2018, la r\u00e9forme<\/strong> du Code du travail est entr\u00e9e en vigueur<\/strong>. Voici les grandes lignes<\/strong> de cette r\u00e9forme.<\/p>\n

En cas de licenciement<\/strong>, le salari\u00e9 dispose de quinze jours<\/strong> pour demander \u00e0 son employeur d\u2019en pr\u00e9ciser le(s) motif(s)<\/strong>, si cela n’a pas \u00e9t\u00e9 fait avant. Le m\u00eame d\u00e9lai<\/strong> est accord\u00e9 au dirigeant<\/strong> pour y r\u00e9pondre<\/strong>. Apr\u00e8s un licenciement \u00e9conomique<\/strong>, l’employeur doit accorder un d\u00e9lai de quinze jours<\/strong> au salari\u00e9 licenci\u00e9 pour pr\u00e9senter sa candidature<\/strong> aux postes ouverts au reclassement<\/strong>. Enfin, le Code du travail pr\u00e9voit six mod\u00e8les de lettres<\/strong> types pour s\u00e9curiser les licenciements<\/strong> du c\u00f4t\u00e9 de l’employeur\u00a0; celui-ci peut s’en saisir s\u2019il le souhaite.<\/p>\n

\"\"<\/a>Un des principaux objectifs<\/strong> de la r\u00e9forme est de faciliter la n\u00e9gociation<\/strong> en entreprise. Dans certains cas, l’accord d’entreprise primera<\/strong> d\u00e9sormais sur l’accord de branche. On distingue trois blocs<\/strong> :<\/p>\n

– Bloc 1 : 13 sujets pour lesquels l’accord de branche fixe un socle minimum<\/strong>. L’accord d’entreprise doit \u00eatre aussi favorable<\/strong> pour les modifier.<\/p>\n

– Bloc 2 : 4 th\u00e9matiques sur lesquelles la branche peut pr\u00e9voir une clause interdisant les d\u00e9rogations<\/strong> par accords d’entreprise.<\/p>\n

– Bloc 3 : pour tous les autres sujets, l’accord d’entreprise peut d\u00e9roger<\/strong> \u00e0 l’accord de branche.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)<\/strong>, remplace le comit\u00e9 d’entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail\u00a0; il doit \u00eatre consult\u00e9<\/strong> sur les orientations strat\u00e9giques<\/strong>, la situation \u00e9conomique<\/strong> et financi\u00e8re<\/strong>, la politique sociale<\/strong> de l\u2019entreprise, ainsi que sur les conditions de travail<\/strong> et l’emploi.<\/p>\n

Les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 49 salari\u00e9s<\/strong> ont la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier directement avec les membres \u00e9lus du CSE<\/strong>. Pour les PME de plus de 50 salari\u00e9s<\/strong>, les entreprises peuvent saisir le CSE pour conclure un accord<\/strong>. \u00c0 l’inverse, dans les TPE (moins de 11 salari\u00e9s<\/strong>), l’employeur pourra n\u00e9gocier et consulter directement les salari\u00e9s<\/strong>, la mise en place du CSE n’\u00e9tant pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Nos\u00a0cours de fran\u00e7ais en entreprises<\/strong><\/a>, c’est aussi apprendre cela !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Formation de fran\u00e7ais en entreprises : La r\u00e9forme du Code du travail fait primer l\u2019accord d\u2019entreprise pour certains sujets.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[227],"tags":[],"class_list":["post-5623","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interculturalite"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t