En 2011, en Allemagne, une veuve<\/b> demand\u00e9 \u00e0 l’entreprise qui employait son mari une indemnit\u00e9<\/b> correspondant aux 140 jours de cong\u00e9s que celui-ci n’avait pas pu prendre avant de d\u00e9c\u00e9der<\/b>, en raison d’une grave maladie.<\/p>\n
L’entreprise le lui ayant refus\u00e9<\/b>, elle a saisi le tribunal, qui l’a d\u00e9bout\u00e9e<\/b>. Elle a alors fait appel\u00a0<\/b>: le Landsarbeitsgericht de Hamm (cour d’appel du travail en Allemagne) a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne<\/b>: comment interpr\u00e9ter l’article 7<\/b> de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 4 novembre 2003, \u00ab\u00a0concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail\u00a0<\/b>\u00bb ?<\/p>\n
Dans son arr\u00eat rendu le 12 juin 2014, la Cour a r\u00e9pondu que l’indemnisation est due<\/b>, m\u00eame si l’int\u00e9ress\u00e9 n’en a pas fait de demande pr\u00e9alable. Les magistrats de Luxembourg rappellent que \u00ab\u00a0le droit au cong\u00e9 pay\u00e9 annuel est un principe du droit social<\/b> de l’Union rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re, auquel il ne saurait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9\u00a0<\/b>\u00bb ; ce droit au cong\u00e9 pay\u00e9 ainsi que \u00ab\u00a0le droit \u00e0 l’obtention d’un paiement\u00a0<\/b>\u00bb d\u00fb \u00e0 ce titre, \u00ab\u00a0constituent les deux volets d’un droit unique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si l\u2019obligation<\/b> de paiement du cong\u00e9 annuel cessait<\/b> avec la fin de la relation de travail du fait du d\u00e9c\u00e8s<\/b> du travailleur, cela entra\u00eenerait r\u00e9troactivement la perte totale<\/b> du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 lui-m\u00eame, tel que consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7. En Europe, le droit au cong\u00e9 pay\u00e9<\/b> ne peut donc \u00ab\u00a0s’\u00e9teindre en raison du d\u00e9c\u00e8s<\/b> du travailleur\u00a0\u00bb.<\/p>\n