Le décès n’éteint pas le droit aux congés payés

En 2011, en Allemagne, une veuve demandé à l’entreprise qui employait son mari une indemnité correspondant aux 140 jours de congés que celui-ci n’avait pas pu prendre avant de décéder, en raison d’une grave maladie.

L’entreprise le lui ayant refusé, elle a saisi le tribunal, qui l’a déboutée. Elle a alors fait appel : le Landsarbeitsgericht de Hamm (cour d’appel du travail en Allemagne) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne: comment interpréter l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, « concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail » ?

Dans son arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour a répondu que l’indemnisation est due, même si l’intéressé n’en a pas fait de demande préalable. Les magistrats de Luxembourg rappellent que « le droit au congé payé annuel est un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé » ; ce droit au congé payé ainsi que « le droit à l’obtention d’un paiement » dû à ce titre, « constituent les deux volets d’un droit unique ».

Si l’obligation de paiement du congé annuel cessait avec la fin de la relation de travail du fait du décès du travailleur, cela entraînerait rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé lui-même, tel que consacré à l’article 7. En Europe, le droit au congé payé ne peut donc « s’éteindre en raison du décès du travailleur ».

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