Les RTT non prises doivent-elles être indemnisées lors de la rupture du contrat de travail ?

En droit du travail français, il est important de ne pas confondre le régime gérant les congés payés et celui des jours de RTT : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de mars 2015. Comme on le sait, en cas de rupture du contrat de travail, les congés payés non pris sont dus et doivent être indemnisés par l’employeur.

Rupture de contrat de travail Indemnisation RTTEn l’espèce, un salarié licencié réclamait l’indemnisation des RTT qu’il n’avait pas pu prendre avant la rupture de son contrat. Dans son arrêt, la Cour de cassation précise qu’« à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur ».

Dans les faits, l’employeur devra se reporter aux dispositions de la convention collective. Trois situations sont possibles : la convention collective prévoit une indemnisation ; la convention collective ne prévoit rien et la non prise des jours de RTT est imputable à l’employeur : celui-ci devra indemniser le salarié ; la convention ne prévoit rien et la non prise des jours n’est pas imputable à l’employeur, auquel cas le salarié ne percevra aucune indemnisation. En l’absence de disposition dans la convention collective, il revient donc au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT.

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