Le décès n’éteint pas le droit aux congés payés

En 2011, en Allemagne, une veuve demandé à l’entreprise qui employait son mari une indemnité correspondant aux 140 jours de congés que celui-ci n’avait pas pu prendre avant de décéder, en raison d’une grave maladie.

L’entreprise le lui ayant refusé, elle a saisi le tribunal, qui l’a déboutée. Elle a alors fait appel : le Landsarbeitsgericht de Hamm (cour d’appel du travail en Allemagne) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne: comment interpréter l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, « concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail » ?

Dans son arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour a répondu que l’indemnisation est due, même si l’intéressé n’en a pas fait de demande préalable. Les magistrats de Luxembourg rappellent que « le droit au congé payé annuel est un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé » ; ce droit au congé payé ainsi que « le droit à l’obtention d’un paiement » dû à ce titre, « constituent les deux volets d’un droit unique ».

Si l’obligation de paiement du congé annuel cessait avec la fin de la relation de travail du fait du décès du travailleur, cela entraînerait rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé lui-même, tel que consacré à l’article 7. En Europe, le droit au congé payé ne peut donc « s’éteindre en raison du décès du travailleur ».

Nos cours de français en entreprises, c’est aussi apprendre cela !

Tagged ,

Validation des périodes de stages

La question des stages en entreprises est souvent délicate et génère beaucoup de questions et de problèmes. Nous vous invitons à lire nos précédents articles sur le sujet.

Stages en FrancePour les stages de plus de deux mois, la loi impose depuis 2009 aux employeurs de verser une indemnité d’au moins 436 euros mensuels. Mais tant que l’indemnité de stage ne dépasse pas ce « minimum légal » pour un temps plein, aucune cotisation sociale n’est due, ni par l’entreprise ni par le stagiaire. Du coup, le jeune n’acquiert aucun droit pour sa retraite. Pour remédier en partie à cette situation, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit que les jeunes peuvent désormais valider leurs périodes de stage, dans la limite de deux trimestres. Pour cela, ils devront verser une cotisation entièrement à leur charge (l’entreprise n’a rien à payer).

Le gouvernement avait indiqué que pour valider ces deux trimestres le stagiaire devrait payer environ 300 euros qu’il pourrait mensualiser sur un ou deux ans. Le problème est qu’à ce jour le décret qui devait préciser le barème n’a toujours pas été pris

Cette opération n’est, de toute façon, pas très intéressante. Racheter des trimestres au début de sa carrière est un pari risqué, car les règles ont de grandes chances de changer à l’avenir, ce qui pourrait rendre inutile cette opération.

Nos français des affaires entreprises à Barcelone, c’est aussi apprendre cela !

Tagged , , ,